Carte d'identité française: établissement pour personnes mineures
Même périmée, elle permet de justifier de son
identité, tant que la photo est ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
Durée de validité: 10 ans.
Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle
carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d'une carte
sécurisée en plastique rigide.
Vous
pouvez suivre votre demande de carte nationale d'identité.
Elle
permet l'
entrée
dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Toutefois, une attestation d'autorisation de
sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de
la personne exerçant l'autorité parentale).
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire
établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.
Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la
demande.
Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998).
Délais d'obtention: variables selon les
préfectures.
-
à la mairie de votre domicile (pour certaines
communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
-
à Paris, à la préfecture de police ou, selon
l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie
d'arrondissement ou au centre de police.
Le mineur doit être présent lors de la demande
et lors du retrait de la carte.
Ministère
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales. |
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Mairie |
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Préfecture,
sous-préfecture, préfecture de police |
Textes de référence |
Carte nationale d'identité pour personnes
majeures |
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte
nationale d'identité |
Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil
requises pour la délivrance de la carte nationale
d'identité |
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Comment la faire établir? Les parents ou l'enfant doivent remplir le
formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et
signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le
formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit
présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce
d'identité à son nom.
-
deux photographies d'identité récentes et
identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
-
un extrait de l'acte de naissance de l'enfant
avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète,
-
au moins un justificatif de domicile (avis
d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou
de téléphone fixe ou portable..).
Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de
parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra
vous être demandé de fournir, selon les cas:
-
des éléments constitutifs de votre possession
d'Etat de français,
-
le certificat de nationalité française
éventuellement,
-
un exemplaire enregistré d'une déclaration ou
manifestation de volonté,
Parents séparés ou divorcés: vous devez
présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement
statuant sur l'autorité parentale.
En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un
des deux parents après sa première année, vous devez fournir la
déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de
grande instance.
Mineur émancipé: vous devez fournir une
photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Enfant sous tutelle: vous
devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision
de justice désignant le tuteur.
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à la mairie de votre domicile, éventuellement
à la préfecture ou à la sous-préfecture.
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à Paris, à la préfecture de police.
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