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VOS DROITS ET DÉMARCHESADMINISTRATIVES
Carte d'identité française: établissement pour personnes mineures

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité. 

Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante. 

Elle n'est pas obligatoire. 

Durée de validité: 10 ans. 

Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement). 

Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide. 

Vous pouvez suivre votre demande de carte nationale d'identité.

 

En cours de validité 

Elle permet l'

entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. 

Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale). 

 

Qui peut la demander? 

Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. 

Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande. 

Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998). 

Délais d'obtention: variables selon les préfectures. 

 

Pour la faire établir, adressez-vous: 

  • à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture), 

  • à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police. 

Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte. 

 Des liens utiles
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
*   Mairie
* Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
 Textes de référence
* Carte nationale d'identité pour personnes majeures
*  Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
*  Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

 

 

Comment la faire établir? 

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer. 

Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande. 

Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.  

Vous devez fournir: 

  • deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, 

  • un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète, 

  • au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..). 

Cas particuliers 

Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas: 

  • des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français, 

  • le certificat de nationalité française éventuellement, 

  • un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté, 

  • le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié. 

Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. 

En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. 

Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. 
 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture. 

  • à Paris, à la préfecture de police. 

 

 

 
 

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