>>> Vos questions les plus fréquemment posées <<<

Régime douanier des véhicules                                                                   

1) Pour rentrer avec mon véhicule en période de vacances, quelles sont les dispositions  prévues à cet effet ?

Vous pouvez importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l'Admission temporaire pour une durée de six (06) mois, par année civile, continus ou fractionnés. Ce délai ne peut faire l’objet de prorogation.

Les véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, entièrement carrossés mais, dépourvus de vitres latérales et non équipés de sièges sont admis sous le régime de l’admission temporaire pour une période limitée à trois (03) mois par année civile, sans possibilité de prorogation .

L'admission temporaire de ces véhicules utilitaires n'est autorisée que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins du voyage en famille, à l'exclusion de tout transport de marchandises à caractère commercial.

Vous pouvez importer sous le régime de l'admission temporaire une voiture de tourisme appartenant à un non-résidant au Maroc sur présentation d’une procuration légalisée.

Les transferts des véhicules automobiles importés sous le régime de l’admission temporaire peuvent être réalisés uniquement entre les non résidents ayant un lien familial (conjoint,…etc).

Vous devez souscrire une assurance frontière pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme (carte verte).

Toute voiture importée en admission temporaire ne peut être mise à la disposition de tiers, prêtée, cédée ou utilisée à des fins lucratives sous peine de poursuites judiciaires. 

L’admission temporaire des véhicules n’est accordée que pour les personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger. 

A l’entrée au Maroc, les véhicules importés temporairement sont pris en charge sur le système informatique, et doivent faire l’objet d’une déclaration.

Pour votre véhicule vous pouvez soit : 

       -  Souscrire manuellement une déclaration d’admission temporaire « D 16 bis » ; 

       -  Servir et imprimer, à partir de votre lieu de résidence et avant votre arrivée au Maroc, une déclaration   d’admission temporaire « D 16 ter » à partir du site Internet de cette Administration à l'une des rubriques « Admission temporaire des véhicules » ou "Marocains Résidant à l'Etranger".

Le service douanier du bureau d’entrée procède au visa de votre déclaration et fixe la date limite de validité de séjour de votre véhicule.

Si vous dépassez la date limite de validité d’admission temporaire accordée à votre véhicule, vous serez astreint au paiement d’une pénalité dont le montant dépend de la durée de ce dépassement.

Tout véhicule admis temporairement doit être soit réexporté soit mis à la consommation moyennant le paiement des droits et taxes exigibles, avant l’expiration du délai réglementaire. Le transfert de propriété au profit de personnes résidant au Maroc de véhicules admis sous le régime de l'admission temporaire ne peut avoir lieu que moyennant le paiement préalable des droits et taxes exigibles.

La mise à la consommation (Dédouanement) peut être effectuée auprès de toutes les circonscriptions douanières, l’apurement de l’entrée des véhicules s’effectue par les bureaux douaniers auprès desquels la mise à la consommation de ces véhicules a été effectuée.

En cas de retour d'urgence, vous êtes autorisés à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier, votre véhicule importé en admission temporaire. Au bureau de sortie, vous devez souscrire un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fournit par le service.

Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation en admission temporaire d’un véhicule est subordonnée soit, à la réexportation du premier véhicule soit, le cas échéant, à sa mise à la consommation dans les conditions réglementaires.

Tout véhicule admis temporairement ayant subi des dommages graves (accidents, incendie,...) empêchant sa réexportation, peut être dédouané pour la ferraille dans les conditions réglementaires.

Les régularisations des véhicules en question, peuvent être effectuées pour le compte des intéressés soit par les organismes d'assurance et d'assistance agréés, soit par les entreprises d'assistance agissant en tant que correspondants de leurs assureurs à l'étranger et autorisées pour ce faire.

2) A l’occasion de mon retour définitif au pays, j’aimerai ramener un véhicule automobile de tourisme pour mon usage, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage dans ce cas ?

    a- Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente  (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier, pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme, des avantages suivants : 

1- Admission temporaire pour six (06) mois, au terme desquels le véhicule automobile de tourisme importé doit être mis à la consommation (dédouané avec paiement des droits et taxes exigibles) ou réexporté.

 2- Bénéfice du vieillissement de trois (03) ans de l’âge du véhicule automobile de tourisme lors de sa   mise à la consommation, aux conditions suivantes :

       - justification du changement de résidence,

 - justification d’un séjour de plus de deux (02) ans à l’étranger, avec production de fiches de paie  couvrant une période d’au moins deux (02) ans pour les salariés et des justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants,

- mise à la consommation du véhicule dans les six (06) mois suivant la date du retour définitif au Maroc, 

- dépôt des demandes de bénéfice du vieillissement, avant l’expiration du délai réglementaire de l’admission temporaire, auprès de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (Direction Générale à Rabat au Service des Régimes économiques en douane).

Cette facilité de vieillissement est accordée une seule fois aux personnes concernées. 

Du fait que l’abattement maximum pour la mise à la consommation des véhicules automobiles est de 25% de la valeur taxable, le bénéfice de l’abattement au titre du vieillissement est accordé ainsi qu’il suit :

            - un véhicule présenté à l’état neuf bénéficie de 3 ans d’abattement, soit 25% ;

            - un véhicule qui a 1 an d’âge bénéficie de 2 ans d’abattement,  soit 20%;

            - un véhicule qui a 2 ans d’âge bénéficie de 1 ans d’abattement , soit 10% ; 

            - un véhicule qui a 3 ans d’âge et plus ne bénéficie d’aucun abattement .

Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les voitures utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette) et les motos.

3- Bénéficient du régime de l’admission temporaire, pour une durée de trois (03) mois, les véhicules utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette).

4- En dehors des cas visés à l'alinéa 3 ci-dessus, les véhicules utilitaires (camions, autocars) ne sont pas  admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire.

 b- Si vous êtes étudiant, travailleur saisonnier ou commerçant ambulant:

Vous pouvez importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l’admission temporaire pour une durée de six (06) mois. A l’expiration de ce délai , il y a lieu de procéder, à défaut de réexportation, à la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles.

3) Obligé de revenir d’urgence à l’étranger, sans la possibilité de ramener mon véhicule personnel, que faire ?
 
En cas de retour d'urgence à l'étranger, vous êtes autorisé à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier, votre véhicule importé en admission temporaire. Au bureau de sortie, vous devez souscrire un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fournit par le service ,étant précisé que la réexportation du véhicule doit intervenir ,sous peine d'amende,avant l'expiration du délai d'admission temporaire accordé.

Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation en admission temporaire d’un véhicule est subordonnée soit, à la réexportation du premier véhicule soit, le cas échéant, à sa mise à la consommation dans les conditions réglementaires.

4) Quel est le régime douanier applicable à l’importation des véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, importés lors de mon retour au pays ?

Les véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, utilisées dans le transport du mobilier et des affaires personnelles dans le cadre d’un retour définitif au pays peuvent être importées sous le régime de l’importation temporaire pour une durée de trois mois, non prorogeable. Toutefois, à la différence des véhicules touristiques, Les véhicules utilitaires susmentionnés ne peuvent pas prétendre au bénéfice du vieillissement  de trois ans à l’occasion de leur mise à la consommation.

Les autres véhicules utilitaires usagés du genre camion, autocars…etc., ne sont pas admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire.

Aussi et à l’occasion de l’entrée en vacances des Marocains Résidant à l'Etranger, ces derniers peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire pour l’importation de véhicules utilitaires du genre camionnettes ou fourgonnettes, entièrement carrossées mais, dépourvus de vitres latérales et non équipés de sièges, pour une durée de trois (03) mois par année civile sans possibilité de prorogation.

Le bénéfice de ce régime n’est toutefois accordé à ces véhicules que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins du voyage en famille, à l’exclusion de tout transport de marchandises à caractère commercial.

5) Suite à un accident grave survenu au Maroc, mon véhicule est tombé en panne, que dois-je faire pour régulariser sa situation douanière ?

Les Marocains Résidant à l'Etranger venant séjourner temporairement au Maroc bénéficient du régime de l’admission temporaire pour les parties et pièces détachées destinées à la réparation des véhicules automobiles de tourisme leurs appartenant.

Ce régime est toutefois limité aux seuls Marocains Résidant à l'Etranger qui adressent leurs demandes par l’intermédiaire de compagnies d’assistance dûment autorisées par l’Administration des Douanes.

Par ailleurs, tout véhicule importé sous le régime de l’admission temporaire qui a subi des dommages graves (accidents, incendie…) empêchant sa réexportation, peut être dédouané pour la ferraille dans les conditions réglementaires.

Cette opération peut être effectuée pour le compte des intéressés soit par les entreprises d’assistance locales agrées, soit par les entreprises d’assistance agissant en tant que correspondants de leurs assureurs à l’étranger et autorisées pour ce faire.

6) Je suis un marocain résidant à l’étranger en visite au Maroc et ma voiture a été volée, que dois-je faire?


Tout véhicule automobile de tourisme importé sous le régime de l’admission temporaire doit être réexporté ou mis à la consommation moyennant le paiement des droits et taxes exigibles, au terme du délai réglementaire ou du séjour du bénéficiaire.

A cet effet, il est précisé qu'en cas de vol ou de disparition de votre véhicule, vous demeurez redevable des droits et taxes régulièrement exigibles pour son importation. Il vous est loisible, toutefois, de quitter le territoire national moyennant soit le paiement des droits et taxes normalement exigibles soit la production de l’engagement de votre assureur ou la souscription d’un engagement par vos soins. Cette dernière mesure étant de caractère exceptionnel, vous ne pourrez ramener une nouvelle voiture que si au préalable, vous avez régularisé la situation du premier véhicule.

Il est précisé à ce propos que l’engagement souscrit est valable une année et que des pénalités sont prévues, en cas de non-respect du délai.

Par ailleurs, et en règle générale, toute voiture admise en circulation temporairement ne peut être mise à la disposition de tiers ou prêtée, ou cédée, ou utilisée à des fins lucratives sous peine de poursuites qui seront engagées même en cas de vol ou de disparition dudit véhicule 

7) En dehors du poste frontière de mon entrée au Maroc, ai-je la possibilité de procéder au dédouanement de mon véhicule automobile ramené à l’intérieur du pays et comment se fait le calcul des droits et taxes à payer ?

Le dédouanement des véhicules automobiles importés sous le régime de l’admission temporaire peut se faire au niveau de n’importe quel bureau de douane du royaume, aussi, est-il possible à tous les Marocains Résidant à l'Etranger de procéder au dédouanement de leurs véhicules au bureau douanier le plus proche du lieu de leur résidence au Maroc.

Les informations concernant la procédure de dédouanement, les pièces à fournir ou le calcul des droits et taxes d’importation exigibles peuvent être obtenu directement au niveau du bureau douanier ou se fera l’opération ou bien par la consultation du site Internet de la Douane www.douane.gov.ma à la rubrique MCV.

8) Comment est calculée la période d'admission temporaire pour les véhicules automobiles importés, en cas de chevauchement d'une année civile sur une autre ?


Le bénéfice de l'admission temporaire (AT) sera accordé aux non résidents pour une durée maximum de six (06) mois, continue ou fractionnée, pendant l'année civile.

Mais, dans un souci de simplification, le service peut admettre que la période d'admission temporaire soit étalée sur deux années civiles, à condition que cette période (reliquat dû au titre de l'année n plus la période d'AT accordée au titre de l'année n+1) de séjour continu au Maroc ne dépasse pas les six mois.

A titre d'exemple, une AT accordée le 1^er octobre 2001 qui, en cas de séjour continu pendant le délai réglementaire, arrivera à échéance le 31 mars 2002.

Toute interruption de séjour au Maroc, ne serait ce que de 24 heures, ouvre droit à la reprise du bénéfice du reliquat d'AT dû au titre de l'année n+1 sans toutefois que la durée totale d'AT accordée au titre de l'année civile n+1 ne dépasse six mois.

Dans ce cas, l'AT du 1^er octobre 2001 précitée apurée par une réexportation le 31/01/2002, ouvre droit à l'intéressé pour bénéficier d'un séjour de cinq (05) autres mois durant l'année 2002 (reliquat au titre de l'année 2002).

Enfin, en vue de vous permettre de passer les fêtes de fin d'année au Maroc, vous pouvez bénéficier de la possibilité d'introduire vos véhicules à compter du 20 décembre, dans le cas ou vous aurez déjà bénéficié de l'AT pour une durée de six (06) mois au titre de l'année en cours et ce, dans les mêmes  conditions de séjour fractionné ou continu fixées ci-dessus.

Facilités et tolérances :

1) Après un voyage au Maroc, j’ai encore en ma possession de l’argent en devise que j’aimerai bien ramener avec moi, est ce possible ?


Les devises rapatriées doivent être cédées auprès des banques intermédiaires agréés ou tout autre entité autorisée par l’Office des Changes (hôtels, bazars... etc), dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date d’entrée au Maroc et, dans tous les cas, avant le retour à l’étranger.

En cas de passage au Maroc en transit ou pour de courts séjours vous pouvez réexporter des devises importées et non échangées, à charge pour vous de justifier, en cas de besoin, l’origine étrangère de ces devises.

Vous pouvez racheter et exporter jusqu’à 15% des devises rapatriées et cédées auprès des guichets bancaires douze mois (12) auparavant, dans la limite d’un montant de 20.000 Dhs.

Vous pouvez exporter librement et sans limitation de montant, les devises en billets de banque obtenues par débit de votre compte bancaire ouvert en dirhams convertibles. Ces exportations peuvent être justifiées par la production des bordereaux de change correspondants.

Vous pouvez aussi bénéficier de la dotation touristique de 15.000 Dhs, par le débit de votre compte bancaire ouvert en dirhams convertibles si vous en disposez, ou par le rachat des devises dans les conditions précitées. Cette dotation est cumulable avec une autre dotation.

Si vous désirez réexporter tout ou partie des devises que vous auriez importées et dont le montant excède la contre partie de 50.000 Dhs, il est conseillé de souscrire à l’entrée une déclaration facultative d’importation de moyens de paiement. L’imprimé nécessaire sera mis à votre disposition, et à votre demande, par le bureau douanier d’entrée.

Si vous êtes étudiants marocains poursuivant des études à l'étranger, vous pouvez obtenir une allocation " départ " en devises de l’équivalent de 20.000 Dhs par année scolaire.. Cette allocation peut être délivrée en une ou plusieurs tranches.

La demande présentée, à cet effet, doit être appuyée de tout document attestant que l’étudiant est régulièrement inscrit auprès d’un établissement d’enseignement étranger.

2) Quelles sont les tolérances douanières prévues en cas de rentrée en vacances, pour les articles ramenés à cette occasion?

    A l’occasion de votre retour au pays en période de vacances, les  facilités et tolérances prévues en votre faveur sont :

Quelque soit votre qualité de Marocain Résidant à l’Etranger, (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier des avantages suivants : 

    L'admission temporaire :

Vous pouvez importer temporairement, pour les besoins de votre séjour, vos effets et objets personnels, notamment : 

-         bijoux personnels, 

-         appareil photographique,

-         caméscope ou une camera video,

-         instrument de musique portatif,

-         un poste radio portatif ou un lecteur de disques , de cassettes ou de CD,

-         téléphone cellulaire,

-         ordinateur personnel portatif,

-         un fauteuil roulant pour invalide,

-         articles de sport,

-         jouets.

Ces articles sont importés en admission temporaire en tant que bagages accompagnés, et devront être réexportés au terme du séjour au pays ou, à défaut, être mis à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles.

        La franchise totale :

Vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour les cadeaux familiaux importés en quantités limitées et destinés à un usage non commercial (par exemple : 8 cravates constituent un caractère commercial). La valeur des cadeaux familiaux ne doit pas excéder 10.000 Dhs.

Sont exclus du bénéfice de la franchise, les vélomoteurs, les tapis(la franchise n'est accordée que pour un seul tapis), les appareils électromenagers à l’état neuf ou d’occasion (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver…etc), les appareils de télévision et autres articles similaires.

Ces franchises et tolérances sont accordées une seule fois par année civile. Elles portent sur les effets et objets personnels transportés effectivement par vous-mêmes lors de votre entrée au Maroc ainsi que les cadeaux familiaux qui ne revêtent pas un caractère commercial.

 A cet effet, est considérée comme ayant un caractère non commercial toute importation d’articles à           usage personnel, en quantité raisonnable et dont la valeur ne doit pas excéder, 10.000 Dhs pour le cas        de retour en vacances et 20.000Dhs pour le cas de retour définitif.

Etant précisé que ces valeurs ne peuvent en aucun cas être affectées à un seul article (par exemple, vous ne pouvez importer l’équivalent de 10.000 Dhs ou de 20.000 Dhs uniquement en cravates, articles chaussants …etc) .

Toute importation de marchandises non visées ci-dessus ou ayant un caractère commercial doit être réalisée dans le cadre du régime de droit commun, par la souscription d’une déclaration avec paiement des droits et taxes exigibles et accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur, le cas échéant.

Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur en cas de retour en vacances, il vous appartient de produire les documents suivants : 

        1° Carte de séjour ou tout autre document en tenant lieu à la satisfaction de l’administration.

        2° Carte de travail, contrat de travail, carte de commerçant, carte d’étudiant ou toute autre pièce justifiant votre situation socioprofessionnelle.

3) A l’issue de mon séjour à l’étranger, j’aimerai rentrer définitivement au pays, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage pour l'importation de mes effets personnels ?

Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour : 

    - Votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage 

    - Vos appareils électroménagers à l’état neuf ou usagé, à raison d’une unité par catégorie d’appareil (un réfrigérateur, une machine à laver, une cuisinière, ... etc.).

    - Vos cadeaux familiaux importés en quantités limitées et destinés à un usage non commercial, dont  la valeur ne doit pas dépasser 20.000 Dhs (Cf Dispositions générales).

  - Les matériels et outillages usagés dont la valeur n’excède pas 95.000 Dhs, pour  la tranche supérieure à 95.000 Dhs, le paiement des droits et taxes au tarif en vigueur est exigible.

Si vous êtes travailleur à Gibraltar, et y avez résidé au moins cinq (05) années,étudiant,commerçant ambulant , vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage. 

En cas de changement de résidence, les facilités et tolérances citées ci-dessus sont accordées, lors du retour définitif, à raison d’un seul déménagement par famille.

Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur en cas de retour définitif, il vous appartient de produire les documents suivants :

         1° Original du certificat de changement de résidence délivré soit par l’autorité étrangère du lieu de départ soit par le consulat marocain du ressort  avec mention de la qualité des intéressés (salarié, commerçant,   étudiant, etc...) ;

         2 ° Inventaire du mobilier et des effets personnels,daté et signé par l'interessé.

4) Que signifient les circuits vert et rouge prévus dans les aéroports ?

Pour faciliter votre passage en douane au niveau des aéroports, deux circuits ont été instaurés : un circuit vert et un circuit rouge, qui sont signalés par des panneaux dans la zone « Douane ».

        - le circuit vert est celui emprunté si vous n’avez aucune marchandise à caractère commercial à déclarer.

        - le circuit rouge est celui emprunté pour déclarer des marchandises importées en sus des facilités et tolérances accordées ci-dessus et destinées à être mises à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles.

En dehors de ces tolérances, toute autre marchandise importée fait l’objet d’une déclaration , avec paiement des droits et taxes exigibles.

A cet effet, il est précisé que pour les Marocains Résidant à l'Etranger (MRE) exerçant une activité lucrative à l’étranger peuvent importer en franchise des droits et taxes, une seule fois par année civile, des cadeaux familiaux sans caractère commercial d’une valeur totale de 10000Dh.

Il concerne l’importation sous le régime de l’admission temporaire d’articles destinés a être réexportés au terme du séjour de la personne concernée, notamment : Les articles d’habillement, les bijoux personnels, un appareil photographique, un caméscope, un instrument de musique portatif, un magnétophone, un lecteur portatif de disques ou de cassettes, un téléphone cellulaire, un ordinateur personnel portatif, des articles de sport et des jouets.

Et dans ce cadre, l’importation de certaines marchandises est aussi soumise à des formalités particulières, notamment :

            -  Animaux et produits animaux (production d’un certificat vétérinaire),

            -  Produits végétaux (exigence d’un certificat phytosanitaire),

            -  Espèces de la faune et de la flore sauvage menacée d’extinction et produits issus de ces espèces (production d’un certificat de CITES délivré par la Direction des Eaux et Forêts.

            -  Armes de chasse et leurs munitions (autorisation des services de la sûreté nationale.

            -  Médicaments autres que ceux destinés pour un usage personnel (autorisation du département de la santé).

      Par ailleurs, sont prohibées à l’importation les armes et munitions de guerre, les stupéfiants et tous objets (écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées) contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

5) Rentrant définitivement au Maroc, à l’expiration de mes études, quelles sont les facilités douanières dont je peux bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage.Vous pouvez aussi importer une voiture ou une moto, immatriculée dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l’admission temporaire pour une durée de six (06) mois. A l’expiration de ce délai, il y a lieu de procéder, à défaut de réexportation, à la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes normalement exigibles.

6) Les cadeaux envoyés par colis postaux sont-ils soumis à une taxation douanière ?

Les colis familiaux, sans caractère commercial, expédiés par voie postale, sont admis en franchise des droits et taxes pendant toute l'année et dans la limite d'une valeur n'excédant pas 500 dhs.

Pendant les fêtes religieuses, ces mêmes envois sont admis en franchise des droits et taxes pour autant que leur valeur ne dépasse pas 1000 dhs. Cette mesure est applicable au cours de la semaine qui précède les fêtes et celle qui les suit.

Il est souligné que le bénéfice de ce régime particulier est exclusivement réservé aux envois isolés sans caractère commercial et ne saurait être étendu aux expéditions multiples qu'un même destinataire pourrait recevoir d'un même expéditeur.

7) A l’occasion de mon retour à l'étranger au terme de mes vacances au Maroc, quels sont les produits et articles que je pourrai faire sortir du pays librement?

Au terme de leur séjour au Maroc, les Marocains Résidant à l'Etranger peuvent exporter librement et sans formalité :

           - Les produits d’origine marocaine (artisanat ou autres) acquis localement et ce, sans limitation de valeur. La justification du règlement se fait par tout moyen approprié : bordereau de change, carte de crédit international, chèques de voyages, etc …

          -  Des souvenirs de voyage,

          -  Des roches ornementales, fossilifères et/ou des pierres dites semi-précieuses (à condition de ne pas dépasser la dizaine).

L’exportation des objets d’arts, de collection et d’antiquité est toutefois subordonnée à l’autorisation du département chargé des affaires culturelles.

Il est précisé a ce titre que l’exportation des dirhams est strictement interdite. Seule la réexportation des devises peut être faite au vu de toute pièces justificative de leur origine ( déclaration facultative d’importation de moyens de paiement, bordereau de change ou d’achat de devises, avis bancaire de débit, relevé de compte bancaire à l’étranger, etc…).

8) Quelles sont les marchandises et articles dont l’importation au Maroc nécessite une procédure particulière?

Plusieurs types de marchandises sont soumis à autorisation préalable de l'Administration ou sont prohibés, il s'agit notamment de :

 -    Les marchandises soumises à des formalités particulières sont : 

1)  Les animaux et produits animaux (nécessité de produire un certificat vétérinaire,

2)  Les produits végétaux (exigence d’un certificat phytosanitaire),

3)  Les espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction et produits issus de ces espèces (production d’un certificat de CITES délivré par la Direction des Eaux et Forêts),

4)  Les armes de chasse et leurs munitions (autorisation des services de la sûreté nationale est requise),

5)  Les médicaments autres que ceux destinés à l'usage personnel (autorisation du département de la santé).

-         Les marchandises prohibées à l’importation sont :

        1) les armes et munitions de guerre,

        2) les stupéfiants,

        3) les écrits, imprimés, cassettes  et vidéocassettes enregistrées et tous objets contraires aux         bonnes mœurs et à l’ordre public.

      Par ailleurs, il est rappelé que l’importation et l’exportation des dirhams sont interdits.

Investissements

1) Investisseur désireux de créer une entreprise au Maroc, quelles sont les facilités et avantages prévus au niveau douane pour m’aider à concrétiser mon projet ?

Dans le but de promouvoir les investissements et d’accompagner efficacement les investisseurs plusieurs avantages sont prévus, notamment l’allégement de la fiscalité douanière dans le cadre de la charte de l’investissement. 

En effet, dans le cadre des dispositions de la Loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement ( Bulletin Officiel n° 4336 du 6 décembre 1995), les biens d’équipement, matériels et outillages repris sur les listes annexées à ladite loi, telles complétées et  modifiées, sont éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation minimum de 2,5 %. Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation de 10% ad-valorem.

Ces avantages sont intégrés dans le tarif douanier et pour en bénéficier, aucune autorisation préalable n’est nécessaire ou requise.

Par ailleurs, sont aussi exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation, les biens d’équipement, matériels  et outillages à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, conformément à l'article 4 de la loi cadre n°18-95 précitée

Au plan pratique, pour bénéficier de cette exonération, l’importateur est tenu de produire auprès du bureau douanier d’importation un engagement (établi sur les imprimés des modèles 671/96 et 671 bis/96) par lequel il s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation le bien importé.

Enfin, Il convient aussi de noter qu’en application des accords d’association conclus entre le Maroc et l’Union Européenne UE et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), en vigueur depuis le 1^er mars 2000, certains biens d’équipement originaires de l’UE et de l’AELE sont importés au Maroc en exonération du droit d’importation, dans la mesure où ils remplissent aux règles d'origine, telles que précisées dans les accords susmentionnés.

2) Entreprise ayant le projet de réaliser un investissement d’envergure au Maroc, quelles sont les mesures incitatives prévues à cet effet ?

 Conformément aux dispositions de l’article 7.I de la Loi de Finances n° 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999, tel que modifié et complété, (paru dans le Bulletin Officiel n° 4627 bis du 05 octobre 1998), les entreprises ayant conclu des conventions d’investissement avec le Gouvernement et dont l’enveloppe budgétaire dépasse 200 millions de dirhams, peuvent bénéficier, de l’exonération du droit d’importation et la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à leur projet.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Le bénéfice de ce régime de franchise est subordonné à certaines conditions :

    -   Investir un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams, 

    -   Réaliser l’investissement dans les trente six (36) mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, et à la demande de l'investisseur,

    -   Les marchandises ayant ainsi bénéficié de l’exonération des droits et taxes d’importation ne      peuvent, pendant un délai de cinq (5) ans, à compter de la date d’importation, faire l’objet de cession, transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles elles ont été importées ou acquises, sauf autorisation expresse de l'administration.

Dons et actions de bienfaisance

1) Associations ou particuliers désireux de faire des dons à des organismes ou des associations au Maroc, quelles sont les facilités douanières prévues à ce titre ?

Seuls les biens et les marchandises destinés à être livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique par décret, bénéficient de la franchise totale des droits et taxes d’importation.

De même, cette franchise est aussi accordée aux biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale des Sports Scolaires ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires.

Sont également admis en franchise les marchandises et produits reçus à titre de don par des oeuvres de bienfaisance, destinés à être distribués gratuitement à des nécessiteux ou à des sinistrés ainsi que les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par ces mêmes oeuvre de bienfaisance..

Les conditions d’octroi de ces franchises sont :

       - Pour  l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique et les fédérations de sport : 

        * Accord du responsable du bureau douanier par lequel a lieu l’importation au vu du formulaire dénommé « demande de bénéfice de franchise douanière pour des marchandises reçues à titre de don » souscrit par le bénéficiaire du don (ce formulaire est disponible à la rubrique "e-douane / franchises - dons";

      * Accomplissement, le cas échéant, de toute autre formalité requise par des législations ou des réglementations particulières (répression des fraudes, contrôle sanitaire-vétérinaire, contrôle de librairie...).

Pour les œuvres de bienfaisance (associations ne jouissant pas de la qualité d'utilité publique) : 

   Le bénéfice de cette franchise est subordonné à :

      -   production des avis favorables de l’Entraide nationale et de (ou des) département(s) ministériel(s) responsable(s) de la ressource (santé pour les médicaments, industrie pour les vêtements par exemple…),

      -   La souscription de la déclaration d’importation par l’œuvre de bienfaisance ou pour son compte, 

      -   L’accord au vu des avis favorables susvisés de l'ordonnateur-liquidateur responsable du bureau douanier par lequel l'importation des articles objet des dons a lieu ,

      -   L’accomplissement de toute autre formalité requise par des législations ou des réglementations particulières (répression des fraudes, contrôle sanitaire-vétérinaire, contrôle de librairie …). L’avis favorable du Département chargé de l’Industrie et du Commerce équivaut, toutefois, à la dispense du titre d’importation, notamment lorsqu’il s’agit d’articles soumis à autorisation d’importation.

N.B : Voir dépliant n° D7 intitulé "Régime douanier applicable aux produits et marchandises reçus à titre de dons par des associations reconnues d'utilité publique et par certaines œuvres de bienfaisance"  à la rubrique "Brochures et Publications ".

Communication

1) Où pourrai-je trouver les documents de base de la législation douanière marocaine ? 

Les textes de base de la législation douanière, tel que le Code des douanes et impôts indirects, la réglementation des douanes et impôts indirects, la nomenclature fiscalisée des produits sont disponibles sur le commerce ainsi qu’il est possible de se les procurer auprès des bureaux de recette des douanes. Enfin, ils peuvent être intégralement consultés sur le site Internet de cette Administration à la rubrique « législation et fiscalité ».

2) J’aimerai bien savoir comment contacter les services de douane au Maroc pour demander des informations ?

Les Marocains Résidant à l'Etranger désireux de consulter les services de la douane marocaine peuvent se référer au guide douanier des Marocains Résidant à l’Etranger, qui comporte les numéros téléphoniques des Directions Régionales et des Circonscriptions douanières du Royaume.

Par ailleurs, et pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter le numéro éco mis à la disposition du public au 08100-7000.

En outre, il vous est possible de contacter l’Administration Générale des douanes à Rabat aux numéros téléphoniques suivants : 037 57.90.00 – 037 71.78.00/01

Comme vous pouvez nous écrire à :

Administration des Douanes et Impôts Indirects

Avenue Annakhil, Hay Ryad- Rabat

Ou bien, envoyer un message e-mail  pour laisser un message ou formuler une suggestion à :

 adii@douane.gov.ma

LEXIQUE