Attention!
L'article 7 de la loi
n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la
maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers
en France et à la nationalité a modifié les
dispositions relatives à l'attestion d'accueil dont
notamment celles mentionnées ci-dessous. |
Désormais, l'attestation d'accueil
est présentée pour validation au maire de la commune
du lieu d'hébergement. |
Le maire peut refuser de valider
l'attestation d'accueil dans certains cas. Un
recours administratif doit être formé auprès du
préfet préalablement à un recours contentieux. |
Chaque demande de validation d'une
attestion d'accueil donne lieu à la perception d'une
taxe de 15 EUR. |
La fiche d'information sera mise à
jour dès la publication du décret qui doit fixer les
conditions d'application du dispositif. |