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    Nouvelles dispositions législatives concernant l'attestation d'accueil
Développer Délivrance
Développer Ressortissants étrangers concernés
Développer Étrangers dispensés
Développer Où s'adresser pour toute information?
Attention! L'article 7 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié les dispositions relatives à l'attestion d'accueil dont notamment celles mentionnées ci-dessous.  
Désormais, l'attestation d'accueil est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement. 
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas. Un recours administratif doit être formé auprès du préfet préalablement à un recours contentieux. 
Chaque demande de validation d'une attestion d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 EUR.  
La fiche d'information sera mise à jour dès la publication du décret qui doit fixer les conditions d'application du dispositif. 

 

Textes de référence
* L'attestation d'accueil
  *  Décret n°82-442 du 27 mai 1982 relatif à la procédure de délivrance du certificat d'hébergement: articles 2, 2-1 et 9

 

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