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    Nouvelles dispositions législatives concernant l'attestation d'accueil
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> Délivrance 

Attestation d'accueil 

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. 

La délivrance de l'attestation d'accueil est gratuite. 

Délivrance de l'attestation d'accueil 

Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous devez vous présenter en personne: 

  • à la mairie, 

  • ou au commissariat, 

  • ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente 

Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont dispensés de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater. 

Contenu de l'attestation d'accueil 

Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis au guichet. L'attestation indique: 

  • votre identité et votre adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger, 

  • son identité, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport vous facilitera cette démarche). 

L'attestation d'accueil doit indiquer: 

  • le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français, 

  • le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger. 

Des justificatifs concernant l'identité, le domicile de l'hébergeant et le lieu d'hébergement sont exigés pour la certification de l'attestation. 

Vous devez fournir: 

  • une carte d'identité ou un passeport, 

  • ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers, 

  • un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d'hébergement s'il est différent de votre domicile. 

Certification 

L'attestation d'accueil est certifiée soit par le maire, soit par le commissaire de police, soit par le commandant de brigade territoriale de gendarmerie. 

La certification est immédiate sur présentation des justificatifs exigés. 

Il n'y a pas d'enquête de l'Office des migrations internationales sur les conditions du logement. 

 

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