Texte de référence: loi n°2003-1119 du
26/11/03, Journal officiel du 27. |
>>> Autres bénéficiaires
Carte de séjour temporaire mention "visiteur"
Vous pouvez obtenir une carte de séjour
temporaire mention "visiteur" pour séjourner en France si vous
attestez avoir des moyens d'existence suffisants.
Vous devez vous engager à n'exercer aucune
activité professionnelle soumise à autorisation.
Si vous désirez exercer une activité non
salariée non soumise à autorisation, cette activité professionnelle
sera mentionnée sur votre carte.
Carte de séjour temporaire mention "étudiant"
Vous pouvez obtenir une carte de séjour
temporaire mention "étudiant" si vous faites des études en France et
que vous justifiez disposer de moyens d'existence suffisants.
Ces ressources doivent correspondre à 70% au
moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre
de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement
français, soit 826,83 EUR.
Carte de séjour mention "scientifique"
Une carte de séjour "scientifique" peut vous
être délivrée si vous êtes entré régulièrement en France pour mener
des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau
universitaire.
Vous devez avoir un protocole d'accueil délivré
par l'organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de
votre qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et la durée de
votre séjour.
Carte de séjour "profession artistique et
culturelle"
Une carte de séjour "profession artistique et
culturelle" peut vous être délivrée si vous êtes artiste interprète
ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique.
Vous devez être titulaire d'un contrat de plus
de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont
l'activité principale comporte la création ou l'exploitation
d'oeuvres de l'esprit.
Carte mention "travailleur temporaire"
Si vous êtes autorisé à exercer à titre
temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé vous
recevez une carte de séjour portant la mention "travailleur
temporaire" de même durée de validité que votre autorisation
provisoire de travail.
Autres bénéficiaires
Une carte de séjour temporaire peut vous être
délivrée si vous avez obtenu l'autorisation d'exercer une activité
professionnelle non salariée soumise à autorisation si vous
justifiez de cette autorisation.
Votre carte de séjour porte la mention de cette
activité non salariée.
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un
partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un
élément d'appréciation des liens personnels en France pour
l'obtention d'un titre de séjour.
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