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Pour les étrangers :   Obtenir une Carte de séjour temporaire en France

 

 
Nouvelles conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"
Texte de référence: loi n°2003-1119 du 26/11/03, Journal officiel du 27.
Développer Bénéficiaires de plein droit
Développer Autres bénéficiaires
Développer Durée de validité et coût
Développer Qui doit la demander?
Développer Formalités
Développer Refus de délivrance
Développer Cas de retrait de la carte
Développer Pour toute information et pour les démarches

>>> Autres bénéficiaires

Carte de séjour temporaire mention "visiteur" 

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "visiteur" pour séjourner en France si vous attestez avoir des moyens d'existence suffisants. 

Vous devez vous engager à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation. 

Si vous désirez exercer une activité non salariée non soumise à autorisation, cette activité professionnelle sera mentionnée sur votre carte. 

Carte de séjour temporaire mention "étudiant" 

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "étudiant" si vous faites des études en France et que vous justifiez disposer de moyens d'existence suffisants. 

Ces ressources doivent correspondre à 70% au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 826,83 EUR.  

Carte de séjour mention "scientifique" 

Une carte de séjour "scientifique" peut vous être délivrée si vous êtes entré régulièrement en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire. 

Vous devez avoir un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de votre qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et la durée de votre séjour. 
 

Carte de séjour "profession artistique et culturelle" 

Une carte de séjour "profession artistique et culturelle" peut vous être délivrée si vous êtes artiste interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique. 

Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. 

Carte mention "travailleur temporaire" 

Si vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé vous recevez une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que votre autorisation provisoire de travail. 

Autres bénéficiaires 

Une carte de séjour temporaire peut vous être délivrée si vous avez obtenu l'autorisation d'exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation si vous justifiez de cette autorisation. 

Votre carte de séjour porte la mention de cette activité non salariée. 

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. 

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