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>>> Refus de délivrance
Le préfet saisit la
commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de vous refuser
la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire
"vie privée et familiale", sauf si vous avez obtenu l'asile
territorial.
Procédure
Vous êtes convoqué par écrit devant la
commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu'elle ne se
réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent
sa saisine.
Vous pouvez vous faire assister d'un conseil en
la personne de votre choix et être entendu par un interprète.
Vous pouvez également demander à bénéficier de
l'aide juridictionnelle.
Ces possibilités doivent être mentionnées sur
la convocation.
Les débats devant la commission ne sont pas
publics.
Si la commission émet un avis favorable à
l'octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le préfet
n'est pas tenu de le suivre.
Recours en cas de refus
En cas d'avis défavorable, vous pouvez faire un
recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
suivant la notification de la décision préfectorale de refus.
Si le préfet a confirmé sa décision de refus ou
en cas de silence de l'administration au-delà de quatre mois, vous
pouvez faire un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant
la notification de refus.
Vous pouvez également faire un recours
contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais
légaux.
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