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>>> Cas de retrait de la carte

La carte de séjour est retirée: 

  • en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, 

  • à un employeur d'étrangers exerçant leur activité sans autorisation de travail, 

  • en cas de fraude. 

  • lorsque vous cessez de remplir les conditions prévues pour en bénéficier. 

La carte de séjour est retirée si vous avez commis des faits: 

  • de racolage, 

  • de demande de fonds sous contrainte, 

  • ou de certaines formes d'exploitation humaine comme le proxénétisme ou la mendicité d'autrui. 

Restitution de la carte de séjour 

Si vous obtenez la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de séjour doit être restituée à l'autorité qui a notifié la décision. 

Dans les autres cas d'acquisition de la nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de votre résidence. 

 

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