>>> Cas de retrait de la carte
La carte de séjour est retirée:
-
en cas de mesure d'expulsion ou
d'interdiction du territoire,
-
à un employeur d'étrangers exerçant leur
activité sans autorisation de travail,
-
en cas de fraude.
-
lorsque vous cessez de remplir les conditions
prévues pour en bénéficier.
La carte de séjour est retirée si vous avez
commis des faits:
-
de racolage,
-
de demande de fonds sous contrainte,
-
ou de certaines formes d'exploitation humaine
comme le proxénétisme ou la mendicité d'autrui.
Restitution de la carte de séjour
Si vous obtenez la nationalité française par
décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de séjour
doit être restituée à l'autorité qui a notifié la décision.
Dans les autres cas d'acquisition de la
nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de
votre résidence.
|