Tout mineur français n'ayant pas de
passeport valide personnel et qui doit quitter la
métropole sans être accompagné d'une personne titulaire
de l'autorité parentale doit être muni d'une
autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire
pour franchir la frontière avec une carte d'identité en
cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de
5 ans.
Pour obtenir une autorisation de
sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité
parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la
mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l'honneur
qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et
présenter un document à l'appui de sa déclaration
(décision du juge, par exemple).
Elle devra signer un formulaire
d'autorisation et présenter:
-
une pièce d'identité,
-
le livret de famille avec
filiation complète,
-
la carte d'identité du mineur.
-
un justificatif de domicile
récent (quittance de loyer, facture EDF, de
téléphone...).
Elle devra présenter également,
s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur
l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du
conseil de famille désignant le tuteur.
Cette autorisation est gratuite et
valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des
parents).
Délai: immédiat ou dans les 24
heures.
Pour toute information,
adressez-vous à la mairie ou à la préfecture dont dépend
votre domicile.
Pour plus d'information, les services à
contacter : |
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