MAROC . ASSOCIATIONS

    Vie Associative 
des R.M.E en France

 
*Accueil *Actualités *Infos pratique *Infos juridique *Annuaire *Inscription *Forum

*FAQ

*Contactez-nous

 

Partenaires

 

>>> VOS DROITS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES <<<

Carte d'identé Française pour les personnes majeurs

 

Carte d'identité: établissement pour personnes majeurs

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.

Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante. 

Elle n'est pas obligatoire. 

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. 

Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.

 

Qui peut la demander? 

Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française. 

Durée de validité de la carte nationale d'identité: 10 ans.  

Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998). 
 

Pour la faire établir, adressez-vous: 

  • à la mairie de votre domicile, 

  • à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police. 

Vous devez être présent lors de la demande de votre carte.

Comment la faire établir? 

Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer. 

Vous devez fournir: 

  • deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, 

  • un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète.

Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple: 

  • certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, 

  • facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe, 

  • titre de propriété, 

  • attestation d'assurance du logement. 

Dans certains cas, les factures de portables sont admises. Renseignez-vous auprès au préalable. 

Cas particuliers 

Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas: 

  • des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français, . 

  • le certificat de nationalité française éventuellement, 

  • un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté, 

  • le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié. 

Délais d'obtention 

Variables, selon les préfectures. 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous préfecture. 

  • à Paris, à la préfecture de police. 

 
Pour plus d'information, les  services à contacter
*   Mairie
*   Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
 Textes de référence
* Carte nationale d'identité pour personnes majeures
  *  Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
  *  Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

 

 

 

 

Haut de pageDébut de page

Copyright © Maroc-Association.com ® 2005 tous droits réservés