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>>>Documents pour mineurs <<<

    Développer Titre de séjour pour les étrangers mineurs  
    Développer Document de circulation des étrangers mineurs  
    Développer Titre d'identité républicain pour mineurs nés en France  
   
 

Retour au menu précédent  Titre de séjour pour les étrangers mineurs

Si vous avez moins de 18 ans vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

 

Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous voulez exercer une activité professionnelle, vous pouvez obtenir soit une carte de résident, soit une carte de séjour temporaire, si vous remplissez les conditions légales. 

Vous pouvez également demander un "titre de circulation transfrontière" pour voyager à l'étranger. 

Titre de séjour 

A partir de 18 ans, vous devez détenir un titre de séjour. 

Vous devez en faire la demande dans un délai d'un an si vous prétendez à la délivrance d'un titre de plein droit, dans un délai de deux mois dans les autres cas. 

Pour demander le titre de séjour, adressez-vous : 

  • au guichet unique: sous-préfecture, préfecture, commissariat ou mairie, 

  • à Paris, à la Préfecture de police. 

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Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
  Les Pages Jaunes, France Télécom
*   Commissariat de police
  Les Pages Jaunes, France Télécom
 

>>> Document de circulation des étrangers mineurs <<<

 
Retour au menu précédentDocument de circulation des étrangers mineurs

 

Document de circulation 

Ce document a pour objet de faciliter les déplacements transfrontières des mineurs qui résident en France non titulaires d'un titre de séjour. 

La présentation de ce document dispense les mineurs d'un visa de retour en France après un déplacement à l'étranger. 

Coût: gratuit (depuis le 1er janvier 2000).

Il vous est délivré de plein droit si vous n'êtes pas titulaire d'un titre de séjour et que vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un titre d'identité républicain. 

Vous devez en outre remplir les conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou de la carte de résident ou être entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour supérieur à trois mois. 

Il peut vous être accordé si vous ne remplissez pas les conditions d'obten- 

tion du titre d'identité républicain: 

  • et si vous êtes entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou par regroupement familial, 

  • et si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) et si l'un au moins de vos parents est établi en France pour une durée supérieure à trois mois. 

Ce document de circulation peut vous être accordé si vous ne remplissez pas 

les conditions d'obtention du titre d'identité républicain et: 

  • si l'un au moins de vos parents a obtenu le statut de réfugié, d'apatride ou l'asile territorial et justifie à ce titre d'un titre de séjour, 

  • si l'un au moins de vos parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'EEE. 

Durée de validité 

Elle est de cinq ans, renouvelable. 

Elle peut être réduite si vous atteignez vos 18 ans avant la fin de ces cinq ans. 

Ce document n'est plus valable si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain vous a été délivré. 

Comment le demander? 

 

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale ou par une personne mandatée par elle. 

Adressez-vous: 

  • au guichet unique à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre résidence, 

  • à Paris, à la préfecture de police. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°11203*02, auquel vous devez joindre:  

  • un document attestant de l'autorité parentale du demandeur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné, 

  • un document établissant l'identité, la nationalité et la régularité du séjour du demandeur. 

Autres pièces à fournir: 

  • une pièce relative à l'identité et à la nationalité du mineur et, le cas échéant, un document justifiant de la régularité de son séjour, 

  • le livret de famille ou un extrait de naissance du mineur, 

  • 2 photos du mineur, 

  • les preuves que le mineur entre bien dans l'une des catégories de bénéficiaires. 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre résidence, 

  • à Paris, à la préfecture de police. 

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Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
  Les Pages Jaunes, France Télécom
 

 >>> Titre d'identité républicain pour mineurs nés en Franc <<<

Qui peut en bénéficier? 

Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes nés en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, vous pouvez bénéficier d'un titre d'identité républicain. 

Ce titre vous permet de prouver votre identité, de circuler librement sur le territoire des Etats de l' espace Schengen et d'être réadmis en France en dispense de visa.  

Comment le demander? 

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale: 

  • auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence, 

-à Paris, à la préfecture de police. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°11203*02.  

Vous devez fournir: 

  • le livret de famille ou extrait de naissance du mineur avec filiation, 

  • un document justifiant de la régularité du séjour des parents, 

  • un document attestant que vous exercez l'autorité parentale. 

Le titre d'identité républicain mentionne: 

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et adresse du mineur, 

  • la date de délivrance, la durée de validité, la date d'expiration et l'autorité de délivrance du titre, 

  • le numéro du titre. 

Le titre comporte la photo du mineur et sa signature ou celle du demandeur si le mineur a moins de sept ans. 

Durée de validité 

Le titre d'identité républicain a une durée de validité de cinq ans, il est renouvelable jusqu'à la majorité du titulaire. 

Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité. 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département de résidence, 

  • à Paris, à la préfecture de police. 

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Pour plus d'information, les services à contacter :
Formulaires
* Étranger mineur - Demande d'un titre d'identité républicain ou d'un document de circulation
  Cerfa n°11203*02
 Textes de référence
* Titre d'identité républicain pour mineurs nés en France
  *  Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité: article 29
  *  Décret n°98-721 du 20 août 1998 relatif à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain

 

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