L'article 15 de
la
loi n°2003-1119
du 26 novembre
2003
relative à la
maîtrise de
l'immigration,
au séjour des
étrangers en
France et à la
nationalité
(Journal
officiel du 27)
prévoit une
nouvelle
disposition en
faveur des
étudiants
étrangers. |
Désormais, en
cas de nécessité
liée au
déroulement des
études, le
préfet peut
accorder une
carte de séjour
mention
"étudiant" pour
les étudiants
étrangers même
en l'absence du
visa de long
séjour requis,
sous réserve de
la régularité de
son entrée en
France. |
Il peut
également la
délivrer à
l'étranger qui a
suivi une
scolarité en
France depuis au
moins l'âge de
16 ans et qui
poursuit des
études
supérieures. |
Néanmoins, cette
disposition ne
sera applicable
qu'à compter de
la publication
du décret qui
doit en préciser
les conditions
d'application
(notamment en ce
qui concerne les
ressources
exigées et les
conditions
d'inscription
dans un
établissement
d'enseignement). |