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Retour au menu précédent Titre de séjour des étudiants étrangers

 
Nouvelles dispositions en faveur des étudiants étrangers
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L'article 15 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Journal officiel du 27) prévoit une nouvelle disposition en faveur des étudiants étrangers.  
Désormais, en cas de nécessité liée au déroulement des études, le préfet peut accorder une carte de séjour mention "étudiant" pour les étudiants étrangers même en l'absence du visa de long séjour requis, sous réserve de la régularité de son entrée en France. 
Il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans et qui poursuit des études supérieures. 
Néanmoins, cette disposition ne sera applicable qu'à compter de la publication du décret qui doit en préciser les conditions d'application (notamment en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement). 

 

 

 
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