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Pour les étrangers :   Obtenir une Carte de séjour temporaire en France

 

 
Nouvelles conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"
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L'article 17 de la loi du 26/11/03 sur le séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié les dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". 
La carte de séjour est désormais délivrée de plein droit aux enfants mineurs et au conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire, entrés régulièrement en France. 
La carte de séjour est également délivrée de plein droit : 
  • au mineur ayant sa résidence en 
France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans (et non plus 10 ans), 
  • à l'étranger parent d'enfant 
français s'il établit notamment contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. 
 
La fiche d'information sera prochainement mise à jour. 
Texte de référence: loi n°2003-1119 du 26/11/03, Journal officiel du 27.

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