L'article 17 de la loi du 26/11/03 sur le séjour
des étrangers en France et à la nationalité a modifié les
dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte
de séjour temporaire "vie privée et familiale". |
La carte de séjour est désormais délivrée de
plein droit aux enfants mineurs et au conjoint d'un étranger
titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour
temporaire, entrés régulièrement en France. |
La carte de séjour est également délivrée de
plein droit : |
- au mineur ayant sa résidence en
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France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de
13 ans (et non plus 10 ans), |
- à l'étranger parent d'enfant
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français s'il établit notamment contribuer
effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. |
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La fiche d'information sera prochainement mise à
jour. |
Texte de référence: loi
n°2003-1119 du 26/11/03, Journal officiel du 27. |