>Les articles 8, 21 et 22 de la loi
du 26/11/03 sur la maîtrise de l'immigration, au
séjour des étrangers en France et à la nationalité
ont modifié les dispositions sur les conditions
d'accès au statut de résident. |
>L'art. 21 modifie la durée exigée de
résidence ininterrompue qui est désormais de 5 ans.
Elle est de 2 ans en cas de regroupement familial ou
si l'étranger est parent d'un enfant français (sous
certaines conditions). |
>La délivrance d'une première carte
de résident est désormais subordonnée à une
condition d'intégration dans la société française
(art. 8). |
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>Le délai d'accès au statut de
résident du conjoint étranger marié à un français
est fixé à deux ans de mariage et non plus un an
(art.22). |
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>La fiche sera prochainement mise à
jour. |
Texte de référence:
loi n°2003-1119 du 26/11/03,
Journal officiel du 27. |