Le préfet saisit la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de vous refuser la délivrance d'une carte de résident alors que vous êtes bénéficiaire de plein droit.  

Vous êtes convoqué par écrit devant la commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu'elle ne se réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine. 

Vous pouvez vous faire assister d'un conseil en la personne de votre choix et être entendu par un interprète. 

Vous pouvez également demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

Ces possibilités doivent être mentionnées sur la convocation. 

Les débats devant la commission ne sont pas publics. 
 

Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le préfet n'est pas tenu de le suivre. 

En cas d'avis défavorable, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale de refus. 

Si le préfet a confirmé sa décision de refus ou en cas de silence de l'administration au-delà de quatre mois, vous pouvez faire un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la notification de refus ou l'expiration du délai. 

Vous pouvez également faire un recours contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais légaux.