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>>> VOS DROITS ET DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES
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Étrangers: carte de résident |
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Nouvelles conditions d'accès au statut
de résident |
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Bénéficiaires de plein droit
La carte de résident est délivrée de plein
droit sous réserve de régularité du séjour et sauf menace à
l'ordre public, aux catégories suivantes:
-
l'enfant étranger d'un ressortissant
français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la
charge de ses parents,
-
les ascendants ou le conjoint à charge
d'un ressortissant français.
Peuvent en bénéficier de plein droit:
-
l'étranger père ou mère d'un enfant
français résidant en France, pourvu qu'il exerce même
partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne
effectivement à ses besoins,
-
l'étranger marié depuis au moins un an
avec un Français à condition que la communauté de vie entre
les époux n'ait pas cessé.
Les bénéficiaires de plein droit sont:
-
l'étranger titulaire d'une rente
d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont le
taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
-
les ayants droit d'un étranger
bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou
maladie professionnelle versée par un organisme français.
Peuvent en bénéficier de plein droit:
-
le conjoint ou les enfants mineurs ou
dans l'année qui suit leur 18e anniversaire d'un étranger
titulaire de la carte de résident qui ont été autorisés à
séjourner en France au titre du regroupement familial,
-
l'étranger en situation régulière depuis
plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette
période d'une carte temporaire portant la mention "étudiant".
Les bénéficiaires de plein droit sont:
-
l'étranger ayant servi dans une unité
combattante de l'armée française ou dans une unité combattante
d'une armée alliée,
-
l'étranger ayant combattu dans les rangs
des Forces françaises de l'intérieur titulaire du certificat
de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi.
Peuvent en bénéficier de plein droit:
-
l'étranger ayant servi dans la Légion
étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée
française, titulaire du certificat de bonne conduite,
-
l'étranger ayant obtenu le statut de
réfugié. Son conjoint et ses enfants mineurs aussi, si le
mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou
date d'au moins un an.
Les bénéficiaires de plein droit sont:
-
l'apatride justifiant de 3 années de
résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses
enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e
anniversaire,
-
l'étranger titulaire d'une carte de
séjour temporaire "vie privée et familiale" qui appartient à
l'une de ces catégories ou, à défaut, qui justifie de cinq
années de résidence régulière ininterrompue en France.
Autres bénéficiaires
Vous pouvez obtenir une carte de résident
si vous justifiez d'une résidence non interrompue d'au moins
trois ans en France et que vous pouvez faire état de vos moyens
d'existence.
Vous devez avoir l'intention de vous
établir durablement en France. |
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Vous
devez remplir le formulaire de demande et le signer.
Vous
devez fournir:
-
deux
photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête
nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
-
un
extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de
famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation
complète.
Vous
devez présenter également au moins un justificatif de votre
domicile, par exemple:
-
certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer,
-
facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
-
titre
de propriété,
-
attestation d'assurance du logement.
Dans
certains cas, les factures de portables sont admises.
Renseignez-vous auprès au préalable.
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Décret n°55-1397 du 22 octobre
1955 instituant la carte nationale d'identité